Mentions légales

La microentreprise de Sandra Le Roux est un prestataire de service dont l’activité principale est la naturopathie.

La microentreprise de Sandra Le Roux bénéfice de la franchise en base de TVA (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI.

Sandra Le Roux déclare avoir obtenu une certification prouvant son aptitude en tant que Conseillère en Naturopathie délivré par L’ADNR, centre de formation 50 Rue de Sévigné, 75003 Paris, affilié au Syndicat des Professionnels de la Naturopathie.

N° de SIREN : 500 880 901 00029

Ci-après dénommée « le prestataire » ou « Sandra Le Roux »

Et  « le client »

La lecture attentive et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service. Celles-ci en définissent les conditions.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation de prestation de service et leur acceptation sans réserve.

Art 1. Champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations du prestataire : Consultations de naturopathie soit au cabinet soit par téléphone ou par internet mais également à domicile, séances de relaxation ou de sophrologie de niveau 1 et atelier collectif de cuisine.

Art 2. Mentions légales.

La consultation en naturopathie ne remplace pas la consultation d’un médecin. Le prestataire ne réalise pas de diagnostic ni d’actes médicaux ne pouvant, en application du Code de la Santé Publique, être pratiqués que par des médecins.

Art 3 : Contenu de la prestation : Les conseils en naturopathie sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles. Le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Art 4. Respect de la confidentialité des échanges

Le prestataire s’engage au respect de la confidentialité de toutes les données et des informations données par le client dans le cadre de la prestation.

Art 5. Réservation.

Pour réserver une ou plusieurs prestations, le client contactera le prestataire par téléphone ou par mail en fournissant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Sandra Le Roux rappellera le client pour fixer un rendez-vous à un jour et une heure précise.

En choisissant la réservation de la prestation, il reconnait accepter le prix et les conditions générales de vente.

Art 6. Prix et conditions de paiement.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable, Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA) et correspondent à ceux en vigueur le jour de la prestation. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

-En espèce

-Par chèque (banque de France métropolitaine) à l’ordre du prestataire, Sandra Le Roux.

Concernant toute consultation à distance, le paiement s’effectuera par avance soit par le système de paiement sécurisé Paypal soit par chèque à l’ordre de Sandra Le Roux. Le chèque devra être parvenu 2 jours ouvrés avant le rendez-vous. Sandra Le Roux se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.

Conformément à la Loi n°92.1442, une pénalité de retard pourra être appliquée pour tout retard de paiement, calculée au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 50%.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dûe au créancier en cas de retard de paiement conformément à l’article 121.II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, est fixé à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Art 7. Rétractation lors de consultation à distance:

En application de l’article L121-20-2 du code de la Consommation, en validant sa commande pour une consultation sous 48h, le client renonce à son expressément à son droit de rétractation de 7 jours ouvrables.

En cas d’exercice du droit de rétraction, Sandra Le Roux procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Art 8. Report, annulation ou modification de rendez-vous :

En cas de report, d’annulation ou de modification du rendez-vous, le client devra prévenir le prestataire au moins 48 h à l’avance soit en appelant soit en envoyant un SMS ou un e-mail au prestataire afin de ne pas le pénaliser. En cas d’annulation, de retard de plus d’une demi-heure, la consultation sera due.

Art 9: Modifications : le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des conditions générales de vente. Toute modification effectuée sur les CGV postérieurement à la prise de rendez-vous ne s’appliquera pas à la consultation.

Art 10 : Litiges : Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Le client s’adressera par priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

Cependant, si aucune solution amiable ne satisfait le client, il aura la possibilité de saisir à un médiateur qui tentera de trouver une solution amiable qui convienne aux deux parties ou bien de saisir le tribunal compétent.

Le médiateur compétent est :

En cas de litiges, le Tribunal de Commerce de Nantes sera le seul compétent.

Art 11 : Assurance Responsabilité Professionnelle : le prestataire est couvert dans le cadre de sa prestation par une Assurance Responsabilité Professionnelle auprès d’ Allianz n°  de police : 54 335 537.

Art 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site ainsi que les documents remis par Sandra Le Roux sont protégés par la législation française relative à la Propriété intellectuelle. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur…est illicite ». Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

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